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    Bénin/Justice La Criet désormais dotée du double degré de juridiction - Les Pharaons

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    Bénin/Justice

    La Criet désormais dotée du double degré de juridiction

     

    Kafoui MENSAH

    Le double degré de juridiction existe désormais à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Elle dotée en effet depuis hier mercredi 05 Février 2020 d’une chambre de jugement et d’une chambre d’appel. Les députés ont approuvé ce projet de loi du Gouvernement lors d’une séance plénière à l’hémicycle de Porto-Novo.
    Ces modifications découlent de la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, adoptée ce mercredi au Parlement.
    Ces modifications apportées sont entre autres relatives à l’instauration d’un double degré de juridiction de la Criet, au renforcement du ministère public et du greffe, à l’énumération indicative des infractions qui relèvent de la Criet, à l’indication précise du profil des magistrats appelés à y officier, à la clarification du régime procédural qui y est appliqué et au droit transitoire simplifié.
    Pour rappel, ces modifications interviennent suite aux recommandations de la Cour constitutionnelle et la Cour africaine des droits de l’homme, relèvent les députés.


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