Bénin/ Haut Commissariat à la Prévention de la Corruption :
Des élus exemptés de la déclaration de patrimoine
L’Assemblée Nationale a procédé à l’examen et de l’adoption ce 21 avril 2020 de la loi n°2020-09 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Commissariat à la Prévention de la Corruption en République du Bénin. Au cours de l’étude de la loi, les parlementaires ont abrogé l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
Le vote de cette loi, intervient quelques semaines après l’annonce de la future création du Haut Commissariat à la Prévention de la Corruption. L’institution a désormais un fondement légal et va donc remplacer l’ANLC. Le HCPC aura pour mission de se concentrer sur des missions de prévention et de dénonciation .
Il faut noter tout de même, qu’avec la modification de cette loi, les personnalités élues à un mandat public et certains agents de l’Etat nommés, ne sont plus obligés de déclarer leur patrimoine. Cette opération faite à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été jugée inutile selon la 8ème législature.
Selon la loi n°2020-09 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Commissariat à la Prévention de la Corruption en République du Bénin , les députés, les maires , les chefs quartiers de villes ou de villages sont plus obligés de faire la déclaration de biens. Les parlementaires ont soutenu que plusieurs élus ne savent ni lire ni écrire, et leur imposer cette opération était une exagération.
Cependant, la nouvelle loi dispose qu’un décret pris en Conseil des Ministres permettra de connaitre la liste des personnalités élues à un mandat public et les agents publics de l’Etat devant continuer à déclarer leur patrimoine. Les députés, maires, délégués et autres personnalités ne peuvent donc totalement se soustraire à cette opération.
Josiane B.
