Suspension des communales 2020 :
Sébastien Ajavon, n’avait pas qualité à saisir la CADHP selon Jacques Migan
Océane Leanon
Avocat, ancien Bâtonnier et membre fondateur du parti Bloc Républicain (Br), Jacques Migan était ce mardi 28 avril 2020 l’un des invités sur l’émission spéciale Diagonale de la chaîne de télévision Bi news. Dans un contexte de retrait du Bénin du protocole additionnel permettant aux citoyens et aux ONGs de saisir directement la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ( CADHP), Me Jacques Migan justifie la pertinence de la décision du gouvernement par la qualité douteuse des décisions rendues par la juridiction.
Le 17 avril dernier, suite à une requête introduite par Sébastien Ajavon, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avait, au motif de ”préjudice irréparable” enjoint à l’État béninois de surseoir à l’organisation des élections communales du 17 mai prochain. Là-dessus, Me Jacques Migan, l’un des soutiens du pouvoir Talon y voit une décision inapplicable en droit. ” Est-ce qu’avant de rendre cette décision, les juges ont cherché à savoir comment ce pays ( le Bénin) fonctionne ?”, s’est interrogé l’avocat visiblement surpris par le fait même que la CADHP ait déclaré recevable la plainte du plaignant Sébastien Ajavon. Trois raisons sont évoquées par l’invité de Bi news pour denier le droit aux juges de la CADHP d’avoir à examiner et rendre ne serait-ce qu’à titre provisoire une décision de suspension des élections communales au Bénin.
Primo, la procédure de saisine de la Cour par un citoyen est liée à l’épuisement des voies de recours internes quand il s’agit des questions de violation des droits de l’homme, a fait savoir l’avocat. Et dans le cadre de la procédure, dira Me Jacques Migan, le citoyen plaignant n’a pas vidé les voies de recours internes.
Secundo, poursuit l’acteur politique du parti Bloc Républicain, les lois qui régissent les élections communales tirent désormais leurs forces dans la constitution du Bénin depuis que le parrainage et l’organisation des élections générales ont été retenus comme principe. ” Les juges de la CADHP devraient chercher à savoir” martèle Me Jacques Migan pour qui la suspension des élections communales créerait de graves préjudices à l’État béninois.
Tertio, l’ancien Bâtonnier, conteste la qualité actuelle du plaignant Sébastien Ajavon à saisir la CADHP. L’homme d’affaires Sébastien Ajavon jouit depuis quelques mois du statut de réfugié politique en France. Pour Jacques Migan, Sébastien Ajavon est passé sous le droit français à partir du moment où l’Office français de protection des réfugiés et d’apatrides ( Ofpra) a conféré au plaignant ce statut de réfugié politique et lui a délivré des documents qui lui permettent d’aller partout au monde sauf dans son pays le Bénin.
Me Jacques Migan se demande alors en vertu de quelle nationalité, le plaignant a procédé à la saisine de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples étant déjà passé sous le droit français ? L’homme d’affaire Sébastien Ajavon, dans ces circonstances n’avait pas qualité à saisir la CADHP, fait remarquer l’avocat. ” Nous sommes dans un État de droit, le droit a été toujours respecté. Et je mets au défi celui qui dirait qu’on fonctionne sans tenir compte de la légalité”, conclu Me Jacques Migan fier d’ailleurs des réformes que le gouvernement entend proposer aux Chefs d’État de l’Union Africaine afin de redorer le blason des instances juridictionnelles sur le continent.
