ALERTE :

    #Bénin/Finances Une loi pour encadrer le taux d’intérêt légal - Les Pharaons

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    A l’occasion du Conseil des ministres de ce 15 Juillet 2020, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, le projet de loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin. Tout porte à croire que c’est une mesure dont le but est de réguler les secteurs du financement dans le pays

    Pour rappel, conformément aux dispositions de l’annexe à la Décision n° CM/UMOA/010/06/2013 du 28 juin 2013, l’intérêt légal représente l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive.

     

    Le taux d’intérêt légal est fixé à l’initiative du Ministre chargé des Finances, pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.

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