L’Assemblée Nationale a démarré ce 20 juillet 2020, les travaux de la troisième session extraordinaire de l’année 2020. Les députés ont examiné et adopté à l’unanimité un dossier. Le projet de loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin a été voté par le parlement. Cette loi adoptée comporte dix chapitres répartis en 80 articles
Le législateur a voulu mettre en conformité les pratiques de gestion des sociétés d’Etat et d’entreprises publiques depuis l’adoption de la loi uniforme de l’Ohada. En 1997, la décision communautaire a suggéré qu’il y ait uniformité pour que toutes les sociétés d’Etat, toutes les entreprises publiques soient gérées sous le même statut, sous le même régime que les entreprises privées .
L’Assemblée Nationale a précisé qu’à l’ouverture des travaux, la Commission du Plan a d’abord précisé dans son rapport que conformément à la Directive de la Commission européenne du 25 juin 1980, une entreprise publique est une entreprise qui appartient en totalité ou en majorité à l’État ou à des collectivités territoriales et sur laquelle ils peuvent exercer une influence prépondérante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin a donc été initié dans le but d’avoir un cadre juridique qui répond aux exigences de cette définition d’une part et d’internaliser les actes uniformes de l’OHADA en 1997 d’autre part.
Ce nouveau texte législatif fusionne et corrige les insuffisances et rigidités identifiées dans les trois lois ci-après: la loi n°88-05 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi publiques; la loi n°94-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et la loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise eu secteur public au secteur privé. Il va permettre aux entreprises publiques béninoises de prendre les formes ci-après: établissement public à caractère administratif encore appelé office ou agence, société d’État détenue à cent pour cent (100%) par l’Etat, société à participation publique majoritaire.
Les principales innovations de la nouvelle loi
Les principales innovations qui apparaissent dans la loi 2020-20, visent à la recherche d’une plus grande efficacité dans la gestion des entreprises publiques. Il s’agit notamment de l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics à caractère administratif précédemment soumis exclusivement aux règles de comptabilité publique, l’élimination de la pratique de la nomination d’Agents Comptables Publics concomitamment au recrutement de directeur administratif et financier dans les agences ou offices d’État.
De même, avec cette nouvelle loi, les directeurs administratifs et financiers seront désormais recrutés suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Ils seront ensuite soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le Ministère en charge des Finances. Elle a par ailleurs le mérite de la clarification et de la rationalisation de la composition des Conseils d’administration afin de garantir une meilleure efficacité. Aux termes de la nouvelle loi en effet, une entreprise publique sera administrée par un Conseil d’administration composé de trois (03) membres au moins et sept (07) membres au plus contrairement aux lois jusque-là en vigueur.
Le texte législatif adopté par les députés ce lundi 20 Juillet 2020, précise aussi que les administrateurs représentant des ministères sectoriels, doivent disposer d’expériences avérées dans les domaines de compétence des secteurs concernés. Il donne par ailleurs la précision sur le rôle des principaux organes de supervision et de contrôle de la gestion des entreprises publiques pour éviter les conflits d’attribution et assurer une plus grande responsabilisation. Si la désignation des directeurs généraux des offices, agences, ou société d’État se fera toujours par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration comme par le passé, la loi 2020-20 précise que cette désignation est assortie de la signature de contrat basé sur l’atteinte des objectifs prédéfinis. Ainsi donc, le renouvellement du mandat d’un Directeur général d’office, d’agence, ou de société d’État sera fonction de ses performances.
Enfin la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin définit des modalités pour la simplification des opérations de dénationalisation.
