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    #Bénin/Justice : Voici les nouveaux délais de prescription de l’action publique - Les Pharaons

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    Réunis en session extraordinaire depuis le début de cette semaine, les députés ont, entre autres, procédé à la relecture de quelques dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au Bénin. Au nombre des innovations, on peut citer la modification des délais de prescription de l’action publique. Ces derniers ont été élargis le jeudi 23 juillet lors d’une plénière à Porto-Novo.
    Les délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle changent dorénavant. L’objectif visé par le législateur est de renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre la corruption et les autres formes de délinquance.
    Ainsi, aux termes du nouveau texte, la prescription de l’action publique en matière de crime est portée de cinq ans à 20 ans révolus à compter du jour de la commission de l’infraction. En matière de délit, il est dorénavant de six ans, contre trois dans l’ancien texte. Le délai de la prescription des infractions en matière contraventionnelle quant à lui est désormais d’un an.

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