#Bénin/ Fiscalité.Les professions libérales assujetties aux factures normalisées - Les Pharaons

Jérémie Dannon

Plus de place à la fraude fiscale ou à l’évasion fiscale au Bénin. C’est le fil d’Ariane de la reforme des factures normalisées en cours d’implémentation avec la Direction générale des impôts (Dgi). En plus des personnes morales notamment les entreprises déjà astreintes à la Taxe sur valeur ajoutée, les acteurs des professions libérales sont aussi assujettis à délivrer des factures normalisées à leurs clients. L’extension de cette mesure des factures normalisées aux professions libérales répond aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts.

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Pour le gouvernement du Président Patrice Talon, la maîtrise du flux fiscal est un défi à relever. Dans ce cadre, depuis l’adoption du Code Général des Impôts de 2018, le ministère de l’économie a défini un mécanisme de modernisation des procédures fiscales. Ainsi depuis le 2 décembre 2019, le recours obligatoire aux Machines Électroniques Certifiées de Facturation ( MECeF) est opposable aux entreprises. Sur la chaîne économique et au terme de l’article 256 du Code Général des Impôts, les entreprises sont obligées de délivrer des factures normalisées. L’objectif pour l’État est, à terme, de sécuriser la collecte des taxes.

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Jusqu’ici épargnées, les professions libérales sont désormais intégrées dans la réforme des factures normalisées. Selon la circulaire n°864/Mef/Dc/Sgm/Dgi/Dpse de la direction générale des impôts, les personnes physiques ou morales se trouvant dans l’exercice d’une activité libérale sont soumises aux mêmes règles que les entreprises assujetties à la TVA. Le communiqué en date du 15 septembre 2020 et signé du Directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi est clair: ” Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.” Le même communiqué renseigne que les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en l’exercice d’une profession libérale, notamment celles relevant du régime de la TPS, jusque-là en marge de la réforme sont désormais astreintes à la délivrance des factures normalisées dès le 1er novembre 2020.

L’administration fiscale béninoise n’a eu de cesse que d’appeler les citoyens à réclamer les factures normalisées auprès des entreprises visées par la réforme. La Dgi a d’ailleurs lancé un jeu tombola des factures normalisées qui récompense déjà des citoyens avec des lots après des tirages faits sur la base des numéros des factures normalisées. Une façon pour la direction générale des impôts de faire des citoyens des agents qui participent à la collecte des taxes.