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    #Bénin/Justice Demande d’arrêt de procédure pénale à la Criet, Sécuriport déboutée par la Cour Suprême - Les Pharaons

    sécuriport

    La Cour suprême, réunie en assemblée plénière juridictionnelle, a déclaré irrecevable la requête de la société Sécuriport Llc et consorts. C’est à l’occasion d’une audience de formation juridictionnelle spéciale qui regroupe tous les magistrats de la cour, toutes chambres confondues. Le pourvoi en question des requérants pose la question de droit, sur fond de sursis à statuer. Il s’agit concrètement de l’applicabilité de l’article 584 nouveau de la loi n° 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant code de procédure pénale, à une affaire pénale ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

    La société Sécuriport Llc, Enrique Ségura, Gaston Tarquini Jacquemin et Abdou Raman Soumanou, sont désormais fixés quant à leur pourvoi formé devant la Cour Suprême contre le ministère public et l’agent judiciaire du Trésor (Ajt) agissant au nom de l’Etat béninois. Plus précisément, la requête des demandeurs tend à voir empêcher tout blocage de la procédure pendante devant la haute juridiction sous le numéro 2020-45/CJ-P et à obtenir que celle-ci rende sa décision. Autrement dit, le pourvoi des requérants vise à obtenir en urgence de la Cour suprême l’arrêt de toute procédure à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et la poursuite à son terme, de la procédure de cassation en raison de ce que le nouvel article 584 de la nouvelle loi du 29 septembre 2020 est inapplicable en l’espèce.

    Ils demandent dès lors à la Cour suprême d’ordonner à la Criet de surseoir à l’examen de la procédure objet de l’arrêt de renvoi n°002/Criet/Ca -51 du 18 juin 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué par la haute juridiction sur les mérites de leur pourvoi en date du 18 juin 2020. Le dossier était donc en débat, mercredi 16 juin dernier, à la faveur de l’assemblée plénière juridictionnelle de la Cour suprême demandée par les requérants sur le fondement des articles 32 de la loi n°2020-07 du 23 octobre 2007 et 16 de la loi de la loi n°2004-20 du 17 août 2007.

    Pour rappel, la dernière audience juridictionnelle de la Cour Suprême date de l’année 1998, soit 23 ans. La décision de l’irrecevabilité du pourvoi prononcée par la Cour suprême permet ainsi au parquet spécial de la Criet de poursuivre sa procédure pénale contre les mis en cause.

    Dios CHACHA



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