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    Encadrement de l’avortement Après la loi, Miguele Houeto relève les défis au plan juridique et éducatif - Les Pharaons

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    Dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021, les députés de la huitième législature ont adopté la loi n°2021-12 relative à la modification de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin. Si la loi vise à offrir aux femmes la possibilité d’aller vers des avortements sécurisés sur avis médical et selon des conditions bien précises, elle seule ( loi) ne pourra pas suffire pour fermer les portes du marché noir des avortements clandestins. Selon les statistiques, plus de 200 femmes meurent chaque année au Bénin pour cause des pratiques liées à l’avortement clandestin ou suite à des complications cliniques liées à l’avortement non sécurisé. Reçue sur l’émission Face-à-face de la chaîne numérique Bi-News ce lundi 25 octobre 2021, Miguele Houeto, juriste, spécialiste des droits humains et présidente de l’ONG Human Rights Priority ( HRP) a, au-delà des avancées, remis le curseur sur les zones d’ombre laissées dans la loi modificative et les défis qui se dressent sur le chemin de sa mise en œuvre. À la question de savoir si cette loi légalisant l’avortement permettra de drainer le flux de femmes désireuses d’avorter du marché noir vers le circuit formel, Miguele Houeto reste prudente dans une analyse relative. « Aucune loi n’a de pieds, n’a de mains, c’est un contenu textuel. La façon dont l’État et les composantes de la société vont travailler en synergie, pour non seulement vulgariser le contenu de la loi de 2003 avec les nouvelles modifications et les mécanismes qui seront mis en place pour faciliter la compréhension de ces dispositions, donc, c’est l’effectivité de cette mise en œuvre là qui va contribuer ou pas à enrayer le phénomène ( des avortements clandestins, Ndlr) dans notre société », a laissé entendre Miguele Houeto. La juriste s’appuie sur l’article 40 de la Constitution béninoise pour rappeler que l’État a le devoir de « vulgariser les textes». La loi modificative, dit-elle ne doit pas faire exception. « Dans la loi modificative, vers la fin, il est prévu un certain nombre d’actions. Par exemple, continuer la sensibilisation, mettre un accent particulier encore une fois sur l’éducation à la santé sexuelle pour prévenir donc les grossesses et travailler aussi à renforcer le système d’assistance ou d’écoute que l’on doit pouvoir apporter aux femmes», a relevé la juriste spécialiste des droits humains. Sur le contenu de la loi modificative, Miguele Houeto relève quelques failles. «J’ai envie de dire que cette loi vient ouvrir le champ mais elle laisse aussi des failles sur le plan juridique», a lancé l’invitée de l’émission Face-à-face de Bi-News. Selon Miguele Houeto, en cas d’absence d’accord sur le choix de l’avortement entre des parents ayant sous leur tutelle, une personne ou une fille mineure enceinte, le mécanisme juridique est complexe. « La loi a prévu que ces personnes ( les tuteurs) se dirigent vers, soit un médecin, mais dans le cas où il y a divergences, vers un assistant social. Il reviendra à l’assistant social de saisir le juge des tutelles et c’est au juge des tutelles de statuer. Il a obligation de statuer sous huitaine, selon les dispositions de la loi modificative. Mais prenons le cas où nous sommes légalement mariés ou pas, ou prenons même un couple de deux personnes, et il y a une grossesse qui survient. La femme dit je remplis une des modalités prévues par la loi pour aller vers une interruption volontaire de grossesse, la question qu’on pourrait se poser légitimement : l’opinion de l’homme, est-ce qu’elle compte ? À ce niveau je pense que la loi a manqué un peu de précision», a exposé Miguele Houeto. Selon elle, sur cette question liée à l’opinion de l’homme, la loi aurait pu ouvrir une fenêtre pour lever le flou. Mais la présidente de l’ONG HRP espère que les juges qui auront à statuer sur ces contentieux feront appel à leur «intime conviction» et à leur «probité» pour trouver le juste milieu afin que la « stabilité sociale ne soit pas perturbée». L’autre défi pour l’État, poursuit Miguele Houeto, est de travailler à doter toutes les contrées du Bénin d’un assistant social qui joue désormais un rôle clé dans la procédure de l’avortement sécurisé. Il s’agit aussi d’interroger le plateau technique des hôpitaux dans toutes les localités du Bénin afin de voir si ces centres de santé remplissent les conditions en terme de qualité, de propreté, d’hygiène sanitaires pour pratiquer l’avortement sécurisé, a laissé entendre Miguele Houeto. À en croire la spécialiste des droits humains, la loi est aussi restée muette sur la façon dont les femmes peuvent donner la preuve d’une détresse matérielle, éducationelle, professionnelle et morale, pour avoir le quitus du médecin afin d’aller à l’interruption volontaire de grossesse. Si un médecin psychologue peut attester d’une détresse morale, Miguele Houeto pense que le défi reste entier sur la façon dont il faudra apporter la preuve des autres modalités déclinées dans la loi. La juriste s’en remet au décret d’application qui sera pris très prochainement et espère que ledit décret viendra lever les doutes. « C’est bien de prévoir le cadre ( de l’avortement) mais il ne faut pas que dans la mise en œuvre, qu’on continue d’avoir un déphasage lunaire entre les contenus des textes et la réalité sur le terrain», a dit pour conclure Miguele Houeto, Juriste et spécialiste des droits humains.

    Dios CHACHA



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