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    Loi sur l’avortement La juriste Miguele Houeto expose les subtilités de la loi - Les Pharaons

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    Au lendemain de l’adoption de la loi n°2021-12 relative à la modification de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin, l’émission « Face-à-face » de la première audience numérique Bi-News a reçu deux invités. Il s’agit du Dr. Achille Sodegla, Sociologue et de Miguele Houeto juriste, Spécialiste des droits humains, présidente de l’ONG Human Rights Priority (HRP). Réunis autour du thème « Loi sur l’avortement : Les implications juridiques et sociales d’une loi à polémiques», les deux invités aux profils standardisés ont posé les bases d’une analyse logique au-delà des émotions et du débat passionné en cours. Au terme des dispositions de la loi 2021-12 sus visé, l’avortement n’est admis que sur avis médical au cas où : la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’un inceste ; l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic ; lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationelle, professionnelle ou morale chez la femme enceinte. L’avortement n’est légal que sur avis médical au cours des trois premiers mois de la grossesse. C’est justement les amendements liés aux cas de détresse matérielle, éducationelle professionnelle et morale qui suscitent une levée de bouclier dans le rang des populations. Sur le plateau de Bi-News, Miguele Houeto a fait savoir que cette réforme législative « touche le droit de disposer de son corps». Son la juriste qui évoque la loi 2003-04 sus visé, l’avortement a toujours été inséré dans un cadre normatif au Bénin. « Ce n’est donc pas une nouveauté », a-t-elle précisé. Pour la juriste Miguel Houeto, la mortalité et les décès tragiques de femmes suite à des avortements non sécurisés sont à la base de l’initiative de cette loi modificative qui vient juste étendre les motifs pour lesquels les femmes peuvent, sur avis médical, procéder à l’interruption volontaire de grossesse. « Il faut juste comprendre que désormais dans notre pays, en plus des modalités qui existaient, il y a que si vous êtes une femme où même une jeune fille mineure et que vous tombez enceinte, et que la preuve est faite que porter cette grossesse à terme va mettre à mal votre éducation, va chambouler votre équilibre financier, équilibre social…vous avez la possibilité d’aller vers une interruption volontaire de grossesse mais toujours sur avis médical», a expliqué Miguele Houeto, spécialiste des droits humains et présidente de l’ONG HRP. Selon la juriste, l’avis médical est un « verrou» que la loi modificative n’a pas ôté. Analysant les dispositions de la nouvelle loi, Miguele Houeto relève que le législateur a « institué d’une certaine façon l’assistance d’une personne qui est habilitée, on parle d’assistants sociaux». « Vous avez une grossesse, vous estimez que la preuve est faite relativement à l’une quelconque des modalités citées, vous avez la possibilité soit de vous dirigez directement vers un médecin qui en a la qualité ou d’aller vers un assistant social qui pourra vous référer vers un médecin assermenté dans un centre de santé ou un hôpital qui pourra vous offrir l’assistance requise.», a fait savoir Miguele Houeto. Aussi, va-t-elle expliquer qu’au terme de la loi, « l’interruption volontaire de grossesse ne saurait être prise comme un moyen de contrôler les naissances, ni un moyen de contraception». Les contrevenants à la loi, relève Miguel Houeto vont être punis conformément aux dispositions de la loi votée par les députés de la 8ème législature dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021. Dans ses dispositions, la loi a prévu la procédure à suivre par les tuteurs d’une fille mineure qui tombe enceinte. Selon Miguele Houeto, les tuteurs peuvent s’adresser à un médecin assermenté où à un assistant social mais doivent s’assurer d’avoir « l’accord» de la fille mineure sur le choix d’aller vers l’avortement. Cet accord est obligatoire, précise-t-elle même si les modalités visées par la loi pour procéder à un avortement sont certifiées. Au cas où les tuteurs se passent de « l’accord de la mineure» et obligent celle-ci à avorter, ils tombent sous le coup de la loi, a expliqué Miguele Houeto.

    Dios CHACHA



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