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    Modification du code de procédure pénale au Bénin. Vers la suspension des peines privatives de liberté pour des faits criminels - Les Pharaons

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    Au Bénin, des condamnés à une peine privative de liberté pour des faits criminels, peuvent voir leur peine suspendue par le Chef de l’Etat. Un projet de loi transmis à l’Assemblée Nationale va entériner la modification du code de procédure pénale. Il s’agit d’une réforme qui vise selon le gouvernement à apporter des réponses aux situations exceptionnelles.

    Selon le gouvernement, les personnes condamnées pour des faits criminels, peuvent désormais bénéficier de la libération anticipée. En effet, ces personnes n’étaient pas prises compte dans le dispositif de libération anticipée. Désormais, le Président de la République peut  suspendre la peine des personnes condamnées pour des faits criminels ,  après avis du conseil supérieur de la magistrature, si les les personnes concernées remplissent certaines conditions.

    Le projet de loi envoyé au parlement  prévoit dans ces dispositions que , ” les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives “.

    Selon le Projet de Loi,   la demande de mise en liberté est faite par  la  personne condamnée. La durée ne peut dépasser 5 ans et est renouvelable une fois. Le même texte précise qu’aucune suspension de l’exécution d’une peine ne peut    excéder 10 ans. Par ailleurs, lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle a précisé le compte rendu du Conseil des ministres.

    Le projet de loi portant modification de  la loi no2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin, précise que ” lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine et selon les dispositions du code de procédure pénale “.

    Le Ministre de la Justice , Sévérin Quenum va dans les jours à venir,   exposer les motifs de la loi devant  l’Assemblée Nationale.

     

    Equipe Les Pharaons



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