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    Suspension des peines par le Président de la République. L’Assemblée Nationale explique la procédure - Les Pharaons

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    Le Directeur Adjoint des Services de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale, James-William Gbaguidi, a animé une Conférence de presse le jeudi 13 octobre 2022 dans la salle Antoine Kolawolé IDJI.   Il a apporté des clarifications au sujet des interprétations   faites concernant   la loi N° 2022-19 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-14 du 02 juillet 2018.

    Selon le conférencier, Il s’est largement répandu dans l’opinion publique à travers les médias et les réseaux sociaux, qu’une fois la loi  en vigueur ,  le Président de la République sera habilité à “suspendre les peines des condamnés ». En parlant de suspension de peine, on laisse entrevoir une entorse causée par le Chef de I’Etat a une décision de justice censée être   définitive. » regrette James-William Gbaguidi.

    En réalité explique-t-il, la loi ne donne pas au Président de la République le pouvoir de suspendre une peine privative de liberté, ni aucune autre peine d’ailleurs.  Poursuivant ses clarifications, le Porte-parole a déclaré qu’« II s’agit plutôt de la suspension de l’exécution de la peine. Selon lui, le juge aura déjà achevé son travail qui en prononçant un jugement.

    Il explique que le Président de la République ne peut intervenir qu’après que l’exécution de la peine a déjà commencé. Sur la base de la bonne conduite du détenu,  ou pour des considérations humanitaires ou sociales majeures, à la demande du détenu ou de son avocat, un sursis à exécution peut être ordonné pendant un certain temps ; 5 ans, renouvelable une fois.

    Parlant de la procédure de suspension, le porte-parole a également précisé que le   Président de la République n’est pas le seul acteur. « Son décret sera le résultat d’une procédure rigoureuse et exigeante qui doit commencer par le condamné lui-même ou son avocat.   Les autres acteurs clés sont le ministre responsable de la justice et le Conseil de surveillance des prisons », a-t-il corrigé.

    Il ne s’agit pas d’une suspension prononcée par le Chef de l’Etat. Il peut juste après avis de la commission de contrôle saisie, suspendre l’exécution, sur la base du rapport du ministre chargé de la justice. Si cette suspension est acquise pour une durée de cinq ans, renouvelée et que le délai de 10 ans est échu, la suspension de peine produit les effets d’une grâce présidentielle.

    Equipe Les Pharaons



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