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    Régime juridique du bail à usage d’habitation: Un projet de loi transmis au parlement - Les Pharaons

    assemblée

    Au Bénin, le secteur de l’immobilier sera de nouveau encadré. Le gouvernement a pris la décision de transmettre à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin. C’est l’essentiel à retenir des décisions prises par le gouvernement béninois à l’issue de son conclave hebdomadaire tenu ce mercredi 2 novembre 2022 au Palais de la Marina de Cotonou.

    Ce projet de loi vient corriger les insuffisances et contradictions qui sont principalement liées à : certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ; l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ; la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.

    Il convient de souligner que la réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflit.

    Équipe Pharaons



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