Étiquette : 15 recours programmés

Les 07 sages de la cour constitutionnelle se retrouvent, le jeudi 15 octobre 2020, en audience plénière. Plusieurs dossiers sont inscrits à l’ordre du jour, dont celui portant recours en inconstitutionnalité du décret n°2012-420 du 6 novembre portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national des processus électoraux (Onpe) déposé par le requérant Ralmeg […]