La Rédaction4 juin 2020
Bénin/Cour constitutionnelle La loi interprétative du code électoral déclarée conforme à la constitution Gabin GOUBIYI Dans une décision DCC 20-488 rendue ce jeudi, la Cour constitutionnelle vient de déclarer conformes à la constitution toutes les dispositions de la loi 2020-13 portant interprétation et complétant la loi numéro 2019-43 du 15 novembre 2010 portant Code électoral […]
