admindios9 septembre 2020
La ratification des conventions et accords internationaux nécessite une appréciation pertinente en amont, en vue de s’assurer de leur concordance avec l’ordonnancement juridique interne. C’est dans cette logique que le Bénin a décidé de mettre en place un comité chargé de l’examen et de l’étude préalables des conventions et accords internationaux. Selon les autorités béninoises, […]
