admindios9 septembre 2020
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La ratification des conventions et accords internationaux nécessite une appréciation pertinente en amont, en vue de s’assurer de leur concordance avec l’ordonnancement juridique interne. C’est dans cette logique que le Bénin a décidé de mettre en place un comité chargé de l’examen et de l’étude préalables des conventions et accords internationaux. Selon les autorités béninoises, […]
