Équipe Pharaons11 décembre 2020
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Les députés de la 8è législature ont adopté le jeudi 10 décembre 2020 la loi portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil. Ce projet de loi vient acter la suppression de registres d’état-civil et de cahiers d’état civil. Invitée à se prononcer sur la question, la ministre […]
