La Rédaction7 mai 2020
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La Cour Constitutionnelle déclare le protocole additionnel A/SP.1/01/05, non opposable à l’Etat béninois La cour constitutionnelle du Bénin a rendu une décision suite à la requête de Michel AHOHOU, qui a demandé l’annulation de toutes les décisions rendues par la CJC à l’égard du Bénin sur le fondement de l’article 9 du Protocole additionnelA/SP.1/01/05. […]
