Équipe Pharaons24 juin 2021
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La Cour suprême, réunie en assemblée plénière juridictionnelle, a déclaré irrecevable la requête de la société Sécuriport Llc et consorts. C’est à l’occasion d’une audience de formation juridictionnelle spéciale qui regroupe tous les magistrats de la cour, toutes chambres confondues. Le pourvoi en question des requérants pose la question de droit, sur fond de sursis […]
